TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
La loi applicable est celle du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment les articles 6 et 9 reproduits ci-dessous :
Art. 6. {L 1998-12-11/54, art. 9, 004; En vigueur : 01-09-2001} – Lire l’article sur ejustice.just.fgov.be
§ 1. Le traitement de données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que les données relatives à la vie sexuelle, est interdit.
§ 2. L’interdiction visée au § 1er ne s’applique pas dans les cas suivants :
a) lorsque la personne concernée a donné son consentement écrit, pour autant que ce consentement puisse être retiré à tout moment. Le Roi peut déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres après avis de la Commission de la protection de la vie privée, les cas dans lesquels l’interdiction ne peut être levée par le consentement écrit de la personne concernée ;
b) lorsque le traitement est nécessaire pour exécuter les obligations et droits spécifiques du responsable du traitement en matière de droit du travail ;
c) lorsque le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne, lorsque la personne concernée se trouve dans l’incapacité physique ou juridique de donner son consentement ;
d) lorsque le traitement est effectué dans le cadre des activités légitimes d’une fondation, d’une association ou de tout autre organisme à but non lucratif et à finalité politique, philosophique, religieuse, mutualiste ou syndicale, à condition qu’il concerne uniquement les membres de cet organisme ou les personnes entretenant avec lui des contacts réguliers liés à sa finalité, et que les données ne soient pas communiquées à des tiers sans le consentement des personnes concernées ;
e) lorsque le traitement porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée ;
f) lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
g) lorsque le traitement est nécessaire à des recherches scientifiques, dans les conditions fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres après avis de la Commission de la protection de la vie privée ;
h) lorsque le traitement est nécessaire à la réalisation d’une finalité prévue par la loi en vue de l’application de la sécurité sociale ;
i) lorsque le traitement est effectué en exécution de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique ;
j) lorsque le traitement est nécessaire aux fins de médecine préventive, de diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements à la personne concernée ou à un parent, ou encore de la gestion de services de santé agissant dans l’intérêt de la personne concernée, sous la surveillance d’un professionnel de santé ;
k) lorsque le traitement est effectué par des associations dotées de la personnalité juridique ou par des établissements d’utilité publique ayant pour objet social principal la défense et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sous réserve d’une autorisation du Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres après avis de la Commission de la protection de la vie privée ;
l) lorsque le traitement est permis par une loi, un décret ou une ordonnance pour un autre motif important d’intérêt public.
Dans le cas visé au point j), le professionnel de santé et ses préposés ou mandataires sont soumis au secret professionnel.
§ 3. (…)
§ 4. (…)
Art. 9. {L 1998-12-11/54, art. 13, 004; En vigueur : 01-09-2001} – Lire l’article sur ejustice.just.fgov.be
[Texte inchangé, avec corrections mineures de ponctuation et suppression de répétitions.]
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